21 Décembre 2011 - Fin du marathon budgétaire

A l'occasion de la lecture définitive du Projet de Loi de Finances 2012, je suis intervenu à la suite de la motion de rejet préalable déposée par mon collègue, Christian ECKERT, et lors de la discussion générale précédant le vote de ce projet de loi.

Motion de rejet préalable :

M. Jean Launay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à peine terminé l’examen du projet de loi de finances pour 2012, et ce budget est déjà caduc. Christian Eckert vient de le démontrer, dans une nouvelle synthèse des reproches politiques que nous pouvons légitimement vous adresser, eu égard à la différence de nos options en matière fiscale et financière.

Madame la ministre, vous avez mis l’accent sur le désendettement, alors que vous avez largement contribué à accroître la dette. Tout cela ne masquera pas les nombreux manques dans de nombreuses missions : Christian Eckert a cité la mission « Travail et emploi » et la mission « Enseignement scolaire ».

Le rabot n’a été passé que sur une faible partie des niches, la taxe sur les hauts revenus est cosmétique, tout cela relevant de l’affichage, alors que de nombreuses mesures touchent ceux de nos concitoyens qui connaissent la précarité, et que ce budget crée beaucoup de taxes. Christian Eckert a justement dénoncé les déchirements que vos choix entraînent dans le tissu social : taxe sur les mutuelles, délai de carence, assimilation systématique des fonctionnaires à la dépense publique. Tout cela n’est pas correct.

Madame la ministre, ce budget est caduc, car il repose sur une hypothèse de croissance déjà dépassée. Il n’est pas équitable, parce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les efforts supplémentaires demandés aux grandes entreprises ne masqueront pas les déséquilibres des revenus et les déséquilibres sociaux que vous avez creusés. Tout au long de cette mandature, vous avez voulu jumeler croissance et confiance. Ce budget est la marque de votre échec en la matière. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion de rejet préalable défendue par Christian Eckert. Si vous ne le faisiez pas, notre groupe ne pourrait voter ce budget socialement et fiscalement injuste et économiquement inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Discussion générale :

M. Jean Launay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, deux mois ont passé depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Dans la discussion générale, j’avais alors fait le choix d’intervenir sur la péréquation horizontale, et j’y reviens rapidement. En effet, ce projet de loi de finances amorce finalement à hauteur de 200 millions d’euros les redistributions entre collectivités. François Pupponi développera ce point. Je m’interroge, pour ma part, sur les conditions de détermination des communes éligibles au versement et celles éligibles à la subvention. Je pense concrètement que la stratification envisagée par la définition complexe du potentiel financier moyen agrégé risque de faire verser des communes moins riches au bénéfice des communes plus riches, forme de redistribution à rebours, ce qui n’est pas véritablement le sens que je donne au mot «péréquation ». Il y a aussi la péréquation verticale, celle assumée par l’État. Ce sont, je le rappelle, près de 3 milliards d’euros sur le bloc communal à travers les composantes de la dotation globale de fonctionnement que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. Je veux ici réaffirmer le caractère antipéréquateur de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, puisque les communes de moins de 500 habitants ont une dotation par habitant de 64 euros environ, alors que les communes de plus de 200 000 habitants ont une dotation du double, donc de plus de 128 euros par habitant.

Je dirai un mot des collectivités locales. Je pense, madame la ministre, que vous voulez les entraîner sur le terrain de la diminution des dépenses publiques. Vous les ponctionnez à hauteur de 200 millions d’euros dans cette phase budgétaire, alors même que la part des collectivités locales dans l’investissement public national diminue déjà parce que toutes les mesures de transfert de compétences sont mal compensées. J’ai dit lors de la discussion générale initiale et je le répète ce soir : vous entraînez les collectivités et notre pays tout entier dans un cercle récessif. Vous n’avez également pas lésiné sur tous les subterfuges possibles pour « taxer les taxes ». Je m’expliquerai sur cette expression en prenant l’exemple de votre prélèvement de 55 millions d’euros sur les fonds de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, qui est, en fait, un prélèvement sur les redevances que les agences de bassin – donc vos propres établissements publics – avaient été contraintes d’augmenter pour mener des politiques légitimes dont elles sont naturellement porteuses. Je pense ici au respect des directives-cadres sur l’eau et sur les eaux résiduaires urbaines.

L’autre point marquant de ce débat budgétaire est le contraste entre l’ampleur de la crise financière et bancaire pour laquelle nous aurions fait des choix fondamentalement différents et l’application dont vous avez fait preuve en vous appesantissant sur des points marginaux pour amuser la galerie. J’évoquerai, ici, la taxation des boissons sucrées. Nous ne savons toujours pas s’il s’agit d’une taxe dictée par un objectif de santé publique ou s’il s’agit d’un prélèvement destiné à financer la baisse du coût du travail dans la filière agroalimentaire, mais c’est, en résumé, une taxe de plus parmi la trentaine que vous avez imaginée durant cette législature.

Je terminerai mon propos par une remarque sur le détricotage du Grenelle de l’environnement auquel nous assistons dans ce projet de loi de finances pour 2012. Jean-Paul Chanteguet et Christophe Bouillon ont évoqué ce point lors de la séance des questions d’actualité d’aujourd’hui. Je prendrai, pour ma part, l’exemple des dispositions financières ou fiscales dont la lisibilité n’est plus assurée dans le public. Ainsi, l’éco-prêt à taux zéro n’est plus vendu et proposé par les banques à ce jour. Il n’est pas étonnant que les objectifs d’amélioration de l’isolation thermique des logements ne soient pas à la hauteur – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres – des ambitions du Grenelle de l’environnement.

Ce budget pour 2012 s’inscrit sous le signe de la récession au cours de ce trimestre et très probablement au cours de celui à venir, récession que les crises ne peuvent expliquer à elles seules. Cette croissance asphyxiée, atrophiée par vos choix pèsera lourd dans la conviction des Français qu’il est largement temps de changer de logiciel politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)