Jean Launay                   Député de la deuxième circonscription du Lot
  

Comité National de l'Eau

Déclaration de Jean LAUNAY, Président du Comité National de l’Eau le 8 avril 2013, en présence de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.


Le dispositif actuel

Le modèle français de l’eau a été doublement anticipateur sur le volet « DCE et gestion par bassin versant » et celui de la décentralisation vers les collectivités territoriales encore renforcée par l’acte III à venir. Madame la Ministre, j’ai eu l’occasion de le dire lors d’un colloque sur la gouvernance des politiques de l’eau à l’OCDE le 28 mars dernier. Je le redis aujourd’hui, devant vous, car les deux sujets dont nous allons traiter maintenant méritent d’être examinés à l’aune de cette affirmation.

Le financement des politiques de l’eau repose depuis 1964 sur :

- Une fiscalité écologique constituée de redevances, récemment reclassées parmi les impôts et taxes de toutes natures ;

- Des établissements spécialisés chargés d’émettre et de recouvrer, mais aussi affecter le produit de ces redevances à la seule politique de l’eau. Les agences de bassins,, établissements publics de l’Etat, trop souvent attaquées dans leur principe par quelques rares parlementaires de tous bords d’ailleurs, souvent anciens de la Cour des Comptes ou inspirés par elle. C’est la raison pour laquelle je souhaite donner un ton offensif à mon intervention et au-delà à la position du Comité National de l’Eau sur l’évaluation en cours de la politique de l’eau.

Le dispositif actuel peut être résumé par :

- Son principe fondateur : pollueur = payeur (mais aussi préleveur = payeur)

- Son principe d’affectation : l’eau paye l’eau.

Créé initialement pour faire financer par les industriels pollueurs la lutte contre leurs pollutions, le dispositif a évolué, sans perdre ses caractéristiques d’origine, pour intégrer ensuite la pollution rejetée par les systèmes d’assainissement des collectivités. Il a ensuite pris en charge, progressivement, d’autres actions de la politique de l’eau, déchargeant d’autant le budget général de l’Etat. Le domaine de la lutte contre les pollutions ponctuelles issues du petit cycle de l’eau était encore largement majoritaire dans le 9ème programme d’intervention des agences, mais je propose que nous nous penchions ensemble sur les possibilités de faire évoluer ces actions.

Une proposition d’évolution

Le petit cycle de l’eau repose, pour l’essentiel, sur le prélèvement d’eau dans le milieu naturel, puis son traitement et sa distribution en eau potable, puis son retour au milieu après utilisation et épuration. Il fonctionne pour l’essentiel au sein de services publics de l’eau et de l’assainissement, services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales intégralement financé&s par les usagers de ce petit cycle de l’eau.

Le niveau d’équipement atteint par les collectivités, et leur capacité à récupérer les coûts sur les usagers (en application de la directive cadre sur l’eau), nécessitent un moindre recours au dispositif de solidarité de bassin, d’où la limitation, par l’arrêté du 26 février 2013, du montant pluriannuel des dépenses du programme d’intervention des agences de l’eau consacrés au petit cycle de l’eau (ce que l’on appelle le domaine 2).

Mais il demeure nécessaire de consolider et de pérenniser le financement à long terme de ces équipements.

Le plafonnement du domaine 2 consolide le principe de solidarité inter usagers et permet de financer majoritairement les interventions du domaine 3 (industriels et artisanat, et grand cycle de l’eau, notamment pour les milieux aquatiques).

Pour autant ce double principe de solidarité (amont/aval) et inter-usagers n’a pu être financé que par la part prépondérante de redevances assises sur les suages domestiques. N’y a-t’il pas, je m’explique, une double peine dans les contraintes nouvelles introduites dans les 10ème programmes des agences.


- D’une part, par le principe de fongibilité asymétrique inscrit dans l’arrêté plafonnant les dépenses des agences par domaines ; c’est un nouveau principe de solidarité « unilatérale », « unidirectionnelle », une forme d’asymétrie qui prévoit que les principaux financeurs de la solidarité du petit cycle de l’eau se voient refuser le retour des financements affectés (à l’eau) et non employés dans l’année par le grand cycle de l’eau qui par essence s’inscrit dans la durée.


- D’autre part, par le plafonnement des redevances prévu à la LFI 2012 dont le dépassement doit être reversé au budget général de l’Etat alors même que celui-ci devrait financer l’eau selon le principe d’affectation et notamment le grand cycle de l’eau.

La feuille de route pour la transition énergétique prévoit pourtant « La fiscalité environnementale ne doit pas être vue d’abord comme une source de rendement pour les finances publiques. Par le signal-prix qu’elle véhicule, elle a vocation à changer, dans la durée, les comportements en contribuant à l’amélioration des conditions de vie présentes et futures. » (Chapitre financement de la transition et fiscalité énergétique – Constat et objectifs »)

Certes la limitation des recettes entraine la limitation des dépenses ; mais elle peut amener par la pression du respect des engagements communautaires à équilibrer le financement des programmes par emprunt. C’est bien ce qui est arrivé aux agences en 2009 pour sortir du risque avéré de contentieux européen pour le non-respect de la directive ERU. C’est ce qui arrivera lorsque nous aurons à faire face aux contentieux DCE et notamment nitrates.

Pour cela, les agences sont amenées à maintenir une capacité d’autofinancement et un fonds de roulement, dont les variations sont inéluctables dans l’exécution des besoins de financement adaptés aux cycles de l’eau (court terme et long terme).

Lorsque ce n’est pas par les dépenses que se dessinent les projets de captation de fonds des agences, c’est par les recettes. Cette vision court terme doit cesser ; particulièrement au moment où, les collectivités ont d’importantes difficultés à trouver sur le marché bancaire les financements nécessaires à leurs équipements ; particulièrement au moment où l’acte III de la décentralisation, même s’il est découpé en 3 morceaux, prévoit de leur transférer de nouvelles compétences dans le domaine de l’eau.

Le modèle français de l’eau anticipateur pour les aspects décentralisateurs doit être renforcé !

Les excédents de redevances relatifs aux plafonds annuels de la LFI doivent alimentent le financement de l’eau. Le principe de programmation pluriannuel voulu par la LOLF ne doit pas être remis en cause par un principe qui voudrait que les dépenses sont programmées et les recettes annuelles.

C’est l’objectif de performance voulu par la LOLF qui doit prévaloir. Si le modèle de l’eau a déjà été doublement anticipateur, il peut l’être triplement par sa capacité à autofinancer ses besoins long terme. Ce n’est pas le sujet du jour, je m’en tiendrai donc là, mais sachez Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, que j’aurais, au moins des réflexions, sinon des propositions à vous soumettre à l’avenir sur ce sujet.


                                                                                      

COMITÉ NATIONAL DE L'EAU - 24 octobre 2012

Par décret du 24 octobre 2012, j'ai été désigné Président du Comité National de l'Eau (CNE).

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le Comité national de l’eau a été instauré par la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et son organisation et son fonctionnement avaient été précisés par le décret modifié n°65-749 du 3 septembre 1965. Il a vu son rôle élargi et renforcé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Constitué des représentants des collectivités locales, des socioprofessionnels usagers de l’eau, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, de l’Etat et de ses établissements publics, le Comité National de l’Eau est notamment consulté sur les grands projets d’aménagement et de répartition des eaux, sur les questions communes aux bassins, sur la protection des peuplements piscicoles. La loi du 30 décembre 2006 lui confie également une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement.

Par ces différentes attributions, le Comité National de l’Eau construit le lien entre la protection des milieux naturels et la gestion de la ressource eau pour l’alimentation en eau potable et les activités économiques, en inscrivant son action dans une stratégie de développement durable.

Je vous livre mon intervention à l'occasion de la réunion du 24 octobre me désignant Président du CNE, ainsi que mon interview parue dans l'édition du 6 novembre 2012 de "Maire-Info"

Jean Launay, nouveau président du Comité national de l’Eau :

« L’eau n’est pas un sujet suffisamment pris en compte par les élus »


 

A. Faidy
Jean Launay, député-maire de Bretenoux (Lot) et trésorier général de l’Association des maires de France, a été nommé président du Comité national de l’Eau (CNE), par décret du 24 octobre dernier, en remplacement de l’ancien député du Pas-de-Calais, André Flajolet.
Le CNE a notamment pour mission de donner son avis sur les problèmes communs à plusieurs bassins hydrographiques, ainsi que « sur les problèmes d’aménagement des eaux ayant un caractère national » (loi sur l’eau et les milieux aquatiques, n°2006-1772 du 30 décembre 2006).
Pour Maire info, Jean Launay livre quelques-unes de ses idées sur son mandat.

Que représente, pour vous, le Comité national de l’eau ?
C’est une instance de débat, de confrontation et de concertation de tous les acteurs de l’eau – aussi bien élus, socio-professionnels qu’usagers. Son président travaille en lien direct avec la direction de l’Eau et de la Biodiversité, et il est nommé par le ministère de l’Écologie. On dit souvent que les Comités de bassin sont les Parlements des Agences de l’eau. Eh bien, j’ai coutume de dire que le Comité national de l’eau est le Parlement des Parlements. 

De quelle manière les maires sont-ils impliqués dans la gestion de l’eau ?
J’aborde cette fonction avec la volonté de faire en sorte que les élus prennent de plus en plus leur place dans tous les grands débats qui touchent à la gestion de l’eau. L’eau n’est peut-être pas encore un sujet suffisamment pris à bras-le-corps par les élus. Je suis convaincu qu’ils doivent, plus encore, s’emparer de ces sujets. Les maires doivent savoir que l’on a affaire à des sommes qui ne sont pas neutres : les budgets des Agences de l’eau pour les cinq années qui viennent, représentent 13,5 milliards d’euros ! Et, je le précise, ce sont des financements qui ont un caractère vertueux : 98% de ces budgets sont dépensés pour de l’investissement, et donc participent à la croissance, au développement des entreprise, à l’emploi. Ce sont donc des budgets gagnants-gagnants, et il importe que les élus s’y penchent.


Quels vont être les grands dossiers des années à venir ?
Le précédent programme des Agences de l’eau a été marqué par l’obligation de remettre à niveau les stations d’épuration, comme l’exigeait la Deru (Directive sur les eaux résiduaires urbaines) au niveau européen. C’est aujourd’hui chose faite, en grande partie. L’avenir, c’est maintenant la directive cadre sur l’eau (DCE), qui impose aux États de se diriger vers le « bon état écologique » des eaux de surface comme des eaux souterraines. J’estime que nous avons peut-être été un peu ambitieux dans nos objectifs : nous nous sommes engagés à atteindre le bon état pour deux tiers des masses d’eau en 2015. Je crois, clairement, que nous aurons du mal. Sans remettre en cause les objectifs de la DCE, je pense donc qu’il faudra un peu plus de temps pour les atteindre.
D’autres dossiers seront sur la table. Je pense notamment aux conflits d’usage. Il existe un certain nombre de points contradictoires dans nos lois actuelles. Par exemple, on nous dit qu’il faut développer les énergies renouvelables et, notamment, l’hydroélectricité. Et en même temps, on explique qu’il faut lever le maximum de barrages sur les cours d’eau, pour des raisons de continuités écologiques. C'est ce type de contradictions, de conflits d’usages, que dans le cadre de mon mandat, je devrai arbitrer, pour obtenir des consensus.

Propos recueillis par F.L.


Quelques autres articles :

- La Lettre du cadre territorial - 15 février 2013

- La Dépêche du Lot - 31 octobre 2012

 






Semaine 12/2017
  • Lundi 20 mars
14h00 - 16h00 - Rdv permanence
  • Mardi 21 mars
10h00 - 12h00 - Intervention ENA - Formation cadres législatifs africains
  • Mercredi 22 mars
10h00 - 12h00 - Commissions sécheresse CNE
14h15 - 15h15 - Colloque partenariat public/privé
15h30 - 16h00 - Commission Appel d'offres Questure
17h40 - 18h20 - Rdv téléphonique Préfet évaluateur
  • Jeudi 23 mars
08h00 - 090h30 - Restitution colloque CSNP
09h30 - 12h30 - C.A. du PFE
14h00 - 17h00 - Observatoire National de la Présence Postale
20h00 - 22h00 - Rencontre avec le Premier Ministre du Gabon
  • Samedi 25 mars
11h00 - 12h00 - Timbre Maurice Faure - Cahors



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