Communiqué de Presse - Commission des Finances de l'Assemblée Nationale - 1^er juillet 2009

                                                        

Courrier des six députés du Pôle Ecologique adressé à Martine AUBRY (Première secrétaire du PS) - 30 juin 2009

                                                          

ETHIQUE / DEONTOLOGIE / CLARTE POLITIQUE

 Eléments de clarification sur la mission « Pouvoirs Publics » - 1^er Juillet 2009

Je suis, pour la troisième année consécutive, Rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics » au nom de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, qui comprend l’examen des crédits de la dotation de la Présidence de la République. Il n’existe pas d’autre Rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce thème.

C’est la raison pour laquelle j’ai, récemment, qualifié le texte de M. Dosière, de « vrai/faux rapport », celui-ci ne présentant aucun caractère officiel. Le Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Didier Migaud, m’en a d’ailleurs donné acte, à l’occasion de la séance de la Commission des Finances, du 24 juin 2009 – 16h15 : « Il est clair, pour nous tous, qu’en tant que rapporteur spécial des dotations de cette mission, vous êtes seul en mesure de présenter un travail au nom de la commission des Finances »

Mon rapport, intitulé « Pouvoirs publics », qui comprend l’analyse de la dotation annuelle de l’Elysée, est publié chaque année en octobre ou en novembre, en fonction du calendrier budgétaire. Il ne peut l’être avant, pour la simple raison qu’il nécessite un temps d’expertise et de recueillement de l’information, rythmé par les dispositions législatives. Mon examen des crédits de l’Élysée porte en effet tant sur la gestion passée que sur la demande de crédits à venir, laquelle n’est présentée au Parlement qu’à l’automne. La loi me confère des moyens particuliers afin d’établir mon expertise : je dispose ainsi du droit d’adresser à l’Élysée un questionnaire budgétaire relatif à la dotation allouée à la présidence de la République, l’Élysée devant, toujours selon la loi, me retourner ses réponses au plus tard le…10 octobre.

Je suis le seul parlementaire destinataire des éléments permettant d’obtenir l’information la plus complète possible sur ce dossier, selon le calendrier précité. Vous pouvez constater par vous-même, en consultant mon le rapport spécial « Pouvoirs Publics » 2008 (rapport spécial « Pouvoirs publics » n°1198 annexe 32), que j’ai obtenu des éléments d’information jamais publiés jusque là (par exemple, la liste exhaustive, la superficie et le coût des résidences de l’Élysée, le nombre et le coût des personnels y travaillant, etc…).

Je ne peux cependant me résoudre à privilégier la démagogie et le populisme sur l’honnêteté intellectuelle. Ainsi, De plus, si la dotation allouée à l’Élysée avait été dépassée en 2008, cela n’aurait pu se faire que par un vote des parlementaires…tel n’a pas été le cas. Si mon rôle consiste bien évidemment à savoir ce qui se cache, ou pas, derrière l’apparence des chiffres présentés, il ne consiste cependant pas à inventer ce qui n’existe pas, uniquement pour « occuper l’espace médiatique ».

Sur le fond, je tiens à préciser que la dotation Élyséenne a été « consolidée » pour l’année 2008, c’est-à-dire qu’elle vise désormais à assurer la transparence sur l’ensemble des dépenses relevant de l’Élysée, avec d’ailleurs l’approbation de M. René Dosière (« Je n’ai évidemment pas besoin de dire combien j’approuve, sur le principe, la consolidation de ces crédits », deuxième séance du mardi 30 octobre 2007, compte rendu intégral sur le site de l’Assemblée nationale). Il n’est donc pas encore actuellement possible d’établir une comparaison avec l’année 2007, sauf à inventer des chiffres pour cette année là.

En tant que député socialiste, je suis extrêmement sensible à la situation dramatique dans laquelle se trouvent nombre de nos concitoyens. Je m’étais, pour cette raison, opposé à l’amendement qui a porté la rémunération du Président de la République au même niveau que celle du Premier ministre fin 2007, estimant « particulièrement choquant le contraste entre l’annonce de l’augmentation de la dotation personnelle du Président de la République et une réalité difficile pour les Français en termes de pouvoir d’achat » (séance publique, deuxième séance du mardi 30 octobre 2007, compte rendu intégral sur le site de l’Assemblée nationale).

L’ancien comptable public que je suis a le souci d’effectuer son travail de Rapporteur budgétaire avec rigueur et honnêteté. Cela ne m’empêche pas d’être très critique sur la politique économique et sociale du Gouvernement. Au contraire, la critique n’en a dès lors que plus de portée. 

« La liberté d’opinion est une farce si l’information sur les faits n’est pas garantie et si ce ne sont pas les faits eux-mêmes qui font l’objet du débat » (Hannah Arendt, « la crise de la culture », 1968).

                                                            

Mission d'information à l'Assemblée sur la fiscalité écologique

PARIS, 24 juin 2009 (AFP) - 20h33 heure de Paris - La commission des Finances de l'Assemblée nationale a lancé mercredi une mission d'information parlementaire sur la fiscalité écologique, a-t-on appris de source parlementaire.

Cette mission a été créée "dans la perspective des nouvelles dispositions fiscales environnementales (contribution climat/écologie, taxe carbone...) intégrées à la prochaine loi de finances", a-t-on précisé.

Michel Diefenbacher (UMP) et Jean Launay (PS) rendront leur rapport à la commission à la rentrée parlementaire en octobre.

                                                              

 

CHARTE des SERVICES PUBLICS - 22 juin 2009

 

A l'initiative de Michel VAUZELLE, une pétition visant l'inscription dans la Constitution d'une Charte des services publics a récemment été lancée.

Le groupe SRC a pris l'initiative de la signer. Nous pensons, par ce biais, réaffirmer la nécessité de lutter contre la démolition de ces services par le gouvernement. Les français demeurent très attachés au modèle de société républicain et défendent la pérennité et la proximité des services publics pour tous sur l'ensemble du territoire national.

Cette pétition a pour but de continuer à défendre ces services et à rappeler l'attachement du peuple français à ces principes essentiels pour la République.

Signée par de nombreux citoyens, je vous incite donc à rejoindre le site pour y déposer votre signature.

www.referendum-servicespublics.fr

 

                                                                

 

Mission POUVOIRS PUBLICS - Dotation « Présidence de la République » - 17 juin 2009

 

 NOTE transmise à Didier MIGAUD, Président de la Commission des Finances, faisant suite aux déclarations de M. René Dosière relatives à l’exécution 2008 de la dotation allouée à la Présidence de la République

 

I. L’ÉLYSÉE N’A PAS PERÇU UNE DOTATION SUPÉRIEURE À CELLE ALLOUÉE PAR LE PARLEMENT POUR 2008

 

M. Dosière indique que « les dépenses …se sont élevées à plus de 113 millions d’euros en 2008 ». C’est exact. L’annexe Pouvoirs publics au projet de loi de règlement pour 2008 indique que les dépenses de la Présidence de la République se sont élevées en 2008 à 113,18 millions d’euros, soit 112 570 740 € en fonctionnement et 612 858 € en investissement.

 

M. Dosière ajoute que ces dépenses correspondent à « 3 millions d’euros de plus que le budget adopté par les parlementaires ». La dotation votée par le Parlement pour 2008 s’élevait à 110 millions d’euros. Les recettes perçues par l’Élysée[1] s’élevant à 3 212 118 euros, les charges nettes (dépenses – recettes) s’élèvent[2] à 109 971 480 euros, soit un solde positif de 20 660 €.

 

M. Dosière parle de « manipulations budgétaires ». L’annexe Pouvoirs publics au projet de loi de règlement pour 2008 retrace l’exécution budgétaire 2008 ; elle est par définition réputée conforme à l’exécution réelle des dépenses.

 

II. LES DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT

 

M. Dosière indique qu’elles ont augmenté de 51% en 2008 et ne sont pas détaillées.

 

D’après l’annexe Pouvoirs publics au projet de loi de règlement pour 2008, elles augmentent de 44 % par rapport au prévisionnel. La comparaison avec l’année 2007 n’est pas possible puisque la consolidation du budget de l’Élysée n’était alors pas intervenue. Dans la mesure où l’enveloppe globale n’a pas été dépassée, cette hausse est compensée par des baisses sur d’autres postes budgétaires. Ainsi, par exemple, le poste « déplacements » a diminué de 20 % par rapport au prévisionnel.

 

D’une manière générale, s’agissant des données figurant dans l’annexe Pouvoirs publics au projet de loi de règlement pour 2008[3], il appartient au Rapporteur spécial de la mission Pouvoirs publics[4] de demander, notamment par le biais du questionnaire budgétaire à l’Élysée portant sur l’exécution des crédits 2008 et le projet de budget pour 2010[5], à obtenir les demandes de précisions qu’il estime nécessaires. Il s’attachera, entre autres, à vérifier s’il existe encore ou non des dépenses à caractère personnel prises en charge par le budget de la Présidence de la République.

 

III. LE PERSONNEL

 

M. Dosière indique disposer de « six chiffres différents  pour un effectif à la même date », émanant de sources différentes.

 

M. Dosière utilise, s’agissant de la référence qu’il fait au rapport 2008 de M. Launay, des chiffres correspondant à des dates différentes. Le rapport Pouvoirs publics relatif au PLF 2009 indiquait que 1051 personnes travaillaient à l’Élysée au 1er janvier 2008, dont 872 effectifs issus de la consolidation, et qu’au 31 juillet 2008 les effectifs totaux étaient de 1031 (suite à des économies de postes)[6].

 

M. Dosière effectue des recoupements avec des questions qu’il a posées à différents ministères. Le Rapporteur spécial de la mission Pouvoirs publics s’en tient au cadre de son rapport et aux chiffres fournis par l’Élysée.

 

IV. LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

 

M. Dosière souhaite qu’il paraisse en même temps que le projet de loi de Règlement.

 

Le Rapporteur spécial, s’il mettra bien évidemment à profit la parution du rapport de la Cour des comptes qui devrait intervenir en juillet, a toutefois déjà eu l’occasion de souligner la primauté du contrôle parlementaire, qui se distingue de la certification des comptes des Pouvoirs publics (lesquels se sont effectivement modernisés s’agissant de ce domaine).

 

V. LA SPÉCIFICITÉ DE LA MISSION POUVOIRS PUBLICS

 

Depuis la mise en œuvre de la LOLF, la mission Pouvoirs publics permet d’apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels. L’article 7 de la LOLF dispose en effet qu’« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations ».

 

Cette mission est spécifique parce que les dépenses qu’elle englobe ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation de la performance. Il s’agit d’un dispositif qui « assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » [7].

 

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé qu’il ne saurait être fait obstacle à « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement » et que « cette règle est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs » [8].

 

VI. LE RÔLE DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

Le Rapporteur spécial souhaite prendre le temps nécessaire à la réflexion afin d’apporter à l’Assemblée nationale l’information la plus complète possible. Il s’agit de savoir, en utilisant tous les éléments d’information qu’il peut obtenir, ce qui se cache, ou pas, derrière l’apparence des chiffres présentés.

 

La parution, destinée à occuper l’espace médiatique, d’un vrai/faux rapport reprenant les éléments figurant dans le projet de loi de finances pour 2009 et désormais d’un autre reprenant les éléments figurant dans le projet de loi de Règlement pour 2008, ne saurait le conduire à privilégier la précipitation sur l’approfondissement nécessaire à la rédaction de son rapport.
 

ANNEXE - CONSOLIDATION DES DÉPENSES DE L’ÉLYSÉE INTERVENUE EN 2008

 Charges et ressources de la dotation de la Présidence de la République (en euros)

 

Source : Rapport annexé au PLF 2009

Jean LAUNAY ne fera aucune autre déclaration publique ni à la presse sur ce sujet. Il se met au travail comme rapporteur spécial de la mission Pouvoirs Publics dans le respect du calendrier du travail parlementaire pour un nouveau rapport sur le sujet à intervenir fin octobre 2009.