Mardi 22 juin, Jean LAUNAY participait à l'émission "Ca se regarde" sur La Chaîne Parlementaire - Assemblée Nationale. Vous pouvez visionner ce programme en cliquant ici
EDITO DU 17 JUIN 2010
Restriction des finances des collectivités territoriales : Une pièce en trois actes au dénouement malheureux
Dès la discussion du projet de loi de finances pour 2010, les élus socialistes, avaient prévenu : le gouvernement commence par asphyxier financièrement les collectivités territoriales, qui, faute de moyens, devront inévitablement réduire leurs dépenses. Force est de constater que le déroulement des évènements, ces derniers mois, ne fait que leur donner raison.
C’était malheureusement sans compter avec l’aggravation de la situation financière des collectivités territoriales, notamment les départements et les communes pauvres, le renforcement des inégalités territoriales et des iniquités fiscales entre les contribuables locaux.
Acte I : Le leurre de la clause de revoyure
En réponse à la « fronde » de quelques élus de la majorité qui conditionnaient leur approbation à la suppression, imposée et improvisée, de la taxe professionnelle, le gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2010 des clauses de revoyure, dont l’une d’elles arrive à échéance au 31 juillet 2010.
Son importance est capitale puisqu’elle devait adapter la répartition des nouveaux impôts entre les collectivités locales et surtout, mettre en place de nouveaux mécanismes de péréquation.
Il s’avère aujourd’hui, que cette clause de revoyure n’était qu’un leurre, et qu’elle n’aura vraisemblablement pas lieu.
Pourquoi ? :
- le gouvernement devait remettre un rapport au Parlement, présentant des simulations des recettes détaillées et le résultat de simulations demandées par les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. Face à l’opposition des entreprises et aux contraintes de déclaration de la valeur ajoutée, le gouvernement a du accorder un nouveau délai pour acquitter l’impôt (au 15 juin au 30 juin par internet). Par conséquent, le gouvernement ne connaitra pas le produit réellement acquitté des nouveaux impôts, pourtant indispensable pour établir de nouvelles simulations et permettre aux collectivités de disposer de la visibilité nécessaire au calibrage de leur budget.
- Outre ce report formel, l’ampleur des corrections à apporter à la réforme est considérable. Les travaux menés à l’initiative des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée Nationale depuis 6 mois le prouvent. La suppression de la taxe professionnelle entraine une diminution des ressources disponibles pour la péréquation horizontale. Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux posent de nombreuses difficultés. Enfin, la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en fonction des effectifs salariés, pose des difficultés déclaratives aux entreprises, qui devront faire face à de nouvelles charges administratives.
- Tous ces arguments prouvent, ce qui n’est pas une surprise, qu’il y a de nombreux perdants tant parmi les collectivités locales que parmi les entreprises et que par conséquent, l’objectif du gouvernement de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires n’est pas avéré.
Il est désormais établi qu’on ne pourra pas procéder à une analyse sérieuse des conséquences de la réforme avant la fin de l’année.
Compte tenu du calendrier budgétaire et de la « priorité » donnée par le gouvernement à la réduction des déficits, les élus socialistes craignent que le gouvernement fasse l’impasse, dans le projet de loi de finances pour 2011, sur la clause de revoyure, renvoyée sine die. Il choisira d’accentuer encore la contrainte financière pesant sur les territoires.
Acte II : les dotations aux collectivités territoriales, premières victimes de l’austérité budgétaire imposée par l’Etat.
L’année 2011, ne s’annonce guère meilleure pour les collectivités territoriales puisqu’à la pénurie fiscale, s’ajoutera l’asphyxie financière.
En effet, la 2ème conférence sur les déficits publics, réunie le 20 mai dernier en a fixé les grandes lignes.
La confirmation par le Président de la République, de la proposition tendant au gel (en valeur) des dotations perçues par les collectivités territoriales entrainera dès 2011, une perte de 500 millions d’euros par point d’inflation non pris en compte.
Face à l’impossibilité qui lui est faite par la Constitution d’imposer une norme d’évolution des dépenses des collectivités locales, le Président de la république ne renonce pas pour autant à accentuer la tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales, en proposant, au mépris de leur libre administration, la modulation des dotations en fonction des critères de bonne gestion (qu’est ce que la bonne gestion ?).
Les autres annonces – moratoire sur l’application des normes réglementaires et renforcement de la péréquation- restent pour l’heure incantatoires et floues.
L’annonce par le Premier ministre de la réduction de 10% en trois ans des dépenses d’intervention concernera forcément les collectivités territoriales, et au premier plan les départements, puisqu’y figurent les allocations et prestations sociales (RSA, Allocation adulte handicapés). Cette baisse signifie-t-elle à court terme la rigueur pour nos concitoyens ou alors un report de charge sur les collectivités locales, contraintes de suppléer à l’abandon de l’Etat ? Peut-être les deux…
Par conséquent, les collectivités locales auront à faire face, en 2011, à une nouvelle année d’incertitude, qui les forcera à la prudence concernant leurs investissements alors même qu’elles sont des agents économiques de premier rang dans une période où la croissance est faible.
Or, une fois n’est pas coutume mais il est important de le noter, le gouvernement est le seul coupable de la dérive des comptes publics, par une politique irresponsable de diminution des recettes. A ce titre, la dotation qu’il devra verser aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe professionnelle, s’élèvera à 2,5 Mds€3, contrairement au 800 M€ annoncés par le gouvernement.
Après avoir organisé la pénurie fiscale, l’asphyxie financière des collectivités territoriales, le gouvernement accélère le processus en portant le coup fatal à la décentralisation.
Acte III : La limitation des cofinancements : la double peine pour les collectivités territoriales les plus pauvres
Soucieux de finir au plus vite la réforme territoriale, les députés de la majorité sont en voie d’entériner, les restrictions apportées aux cofinancements des investissements réalisés par les collectivités territoriales.
Une nouvelle fois, ce sont les collectivités territoriales les plus faibles qui auront à pâtir de cette mesure et qui ne seront plus en mesure de financer les équipements publics nécessaires à leur population.
Injustice ultime : s’il restreint bien les cofinancements entre collectivités territoriales pour les projets qu’elles portent, le projet de loi ouvre au contraire sans limite la possibilité pour elles, de financer les projets de l’Etat prévus dans les contrats de projet Etat-Région !!!
Sans surprise, l’Etat se défausse sur les collectivités territoriales, du financement des actions et équipements qu’il n’est plus en capacité financière de réaliser.
Dès lors, il n’est plus besoin de supprimer par une dernière loi, la clause générale de compétence. Elle sera désormais une exception : c’est la capacité financière des collectivités territoriales qui ajustera l’exercice des compétences.
Epilogue funeste : la situation continue de s’aggraver…le gouvernement regarde ailleurs !
L’abandon de la clause de la revoyure, les restrictions budgétaires et le bouleversement de l’organisation territoriale viennent aujourd’hui s’ajouter à l’aggravation des inégalités territoriales et à l’effet de ciseau pesant sur les budgets locaux.
La fiscalité locale souffre du manque d’équité entre les collectivités locales !
La fiscalité locale souffre du manque d’équité entre les contribuables locaux !
La fiscalité locale est assise sur des bases obsolètes, source d’iniquité et d’injustice !
Alors que les groupes de travail, les rapports institutionnels ou d’experts4 et les cris d’alarme des collectivités territoriales se multiplient, le gouvernement reste sourd et ne propose aucune solution d’avenir pour les territoires.
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Information - Signer et faites signer la pétition pour l'indépendance et la survie de l'Agence France-Presse (AFP). Ce sujet est jugé préoccupant par Jean LAUNAY
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En ligne, la "Lettre du Député" de Décembre 2009